Section 7 bis : Autorisation de sortie sous escorte (Article D147, al. 1)

**Section 7 bis : Autorisation de sortie sous escorte** (Article D147 ...) La juridiction de l'application des peines, le juge d'instruction ou le magistrat du parquet compétent peut ordonner le retrait de l'autorisation de sortie sous **condition** que . escorte.. La présence duPeavant(e) rendu nécessaire pour assurer la sécurité ou la tranquillité du service, ou si une modification subite des circonstances rend la continuation de la sortie sous escorte incompatible avec l'objet de la mesure..
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